CONDITIONS GÉNÉRALES
DE VENTE
LA ROCHE COWORKING
SPL La Roche immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Nazaire sous le n° FR 01 824 069 090, dont le siège social est situé 17 rue Champ Chaumont 44630 Plessé met à disposition des clients des outils et services destinés à offrir un espace de travail partagé et équipé au nom de La Roche Coworking.
Cet espace dispose de bureaux, d’un open space, d’un espace de pause, de sanitaires, incluant des services.
OBJET
Au titre de son activité, La Roche Coworking propose à ses clients, à titre onéreux : un service de mise à disposition de places de travail dans des bureaux, dans un espace de coworking en open space ; des services d’accès au réseau internet, à du matériel de travail, des accès aux espaces mutualisés.
Les présentes conditions générales régissent la relation entre La Roche Coworking et l’Utilisateur.
DÉFINITIONS
BAILLEUR : désigne le propriétaire des locaux dont La Roche Coworking est l’unique propriétaire.
BUREAUX : désigne l’ensemble les bureaux dédiés et les bureaux partagés.
BUREAU PRIVATIF ou LOCAL D’ACTIVITE : désigne un bureau occupé par un seul client.
BUREAU PARTAGÉ : désigne un bureau partagé entre plusieurs Utilisateurs.
CONDITIONS GÉNÉRALES VENTES OU CGV : désigne les conditions visées au présent document que tout Utilisateur accepte lors de la souscription des services.
CONTRAT DE PRESTATION et MISE À DISPOSITION : désigne les conditions détaillant les services souscrits par l’Utilisateur.
CONTRAT : désigne l’ensemble contractuel incluant les documents suivants :
1. le contrat de prestations
2. les conditions générales de vente
3. le règlement intérieur
Ces documents contractuels s’expliquent mutuellement. Toutefois, en cas de contradiction ou de divergence entre les termes des documents contractuels, les documents prévaudront les uns sur les autres dans l’ordre de leur énumération. Il est expressément stipulé que les éventuelles CGV de l’Utilisateur ou tout autre document similaire édité ou habituellement utilisé par ce dernier ne sont pas applicables et que l’Utilisateur y renonce expressément, dans le cadre de la relation contractuelle entre l’Utilisateur et La Roche Coworking.
COWORKER/PRECOWORKER : désigne tout utilisateur enregistré sur la plateforme WIX et ayant acheté des heures de places de
travail, d’heure de salle, des passes et forfaits, pour utiliser les services de mises à disposition d’un poste de travail dans les locaux La Roche Coworking, de manière unique, occasionnelle, ou régulière. L’utilisateur est le premier statut conféré à tout premier enregistrement sur la plateforme WIX.
CRÉDIT : désigne la valeur monétaire stockée sous une forme électronique sur la plateforme de gestion. Les crédits sont émis par La Roche Coworking ou la WIX en fonction du statut de l’utilisateur.
ESPACE DE TRAVAIL : désigne le local ou la zone de travail mis à disposition de l’Utilisateur (bureau ou espace de co-working) tel que précisé dans le contrat de prestations et qui demeure sous le contrôle de La Roche Coworking. L’Utilisateur reconnaît que les espaces sont indivisibles des locaux et qu’il ne peut invoquer aucun droit direct à l’encontre du bailleur.
OPEN SPACE ou ESPACE DE COWORKING : désigne un espace de travail « nomade » ouvert partagé avec d’autres utilisateurs, aménagé avec différents mobiliers et zones de travail répartis dans cet espace.
ESPACES COMMUNS : désigne les espaces communs aux utilisateurs des locaux et accessibles à l’utilisateur selon l’étendue des services souscrits par ce dernier et décrits dans le contrat de prestations. Il s’agit des sanitaires, de l'espace de pause et de l'open-space.
GRILLE TARIFAIRE ou PLAQUETTE : désigne le document présentant les services proposés par La Roche Coworking et leur tarification.
LOCATIONS: désigne toutes les offres de mise à disposition de locaux, open space, bureau, bureau partagé.
LOCAUX : désigne l'espace réservé au coworking au 17 rue Champ Chaumont 44630 Plessé.
MEMBRE : désigne le statut conféré à un Utilisateur ayant souscrit à un forfait mensuel, sans engagement de durée, lui permettant d’accéder en illimité à l’ensemble des services liés à ce statu t et au contrat souscrit.
RÈGLEMENT INTÉRIEUR : désigne les règles applicables et opposables à tous les Utilisateurs. Au sein des locaux, notamment les règles d’hygiène, de sécurité, de discipline, de respect, etc.. Le règlement intérieur sera affiché au sein des espaces communs et communiqué à tous les Utilisateurs lors de leur arrivée dans les lieux. Les Utilisateurs sont informés de toute modification du règlement intérieur.
SERVICES : désigne les services proposés par La Roche Coworking à ses utilisateurs et notamment la mise à disposition d’espaces de coworking, open space, bureaux, salles, ainsi que l’ensemble des services supplémentaires qu’elle peut proposer.
PLATEFORME : désigne la solution en ligne WIX permettant à Odysséo de gérer l’activité au sein des locaux, d’interagir avec les utilisateurs, et aux coworkers d’être autonomes dans la gestion de leur usage des locaux.
UTILISATEUR : désigne toute personne physique ou morale souscrivant aux services, intégrée à l’espace de manière unique, occasionnelle ou régulière, enregistrée dans la plateforme WIX comme utilisateur, client externe ou membre, liée à un service utilisé dans les locaux La Roche Coworking.
PORTÉE
Le contrat formé entre La Roche Coworking et l’Utilisateur est un contrat de prestations de services.
Il ne saurait constituer un intérêt locatif, un bail commercial, ni ne confère à l’Utilisateur un droit de sous location ou de propriété sur l’espace.
L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément les dispositions du présent article et reconnaît qu’elles constituent une condition essentielle et déterminante du consentement au contrat avec La Roche Coworking.
INSCRIPTION
Ouverture du compte :
La création d’un compte sur la plateforme WIX requiert, en accord avec la RGPD en vigueur :
- de compléter un formulaire dont certaines données sont obligatoires pour la validité du dossier et
notamment la fourniture :
● d’un nom
● d’un prénom
● d’une adresse électronique
● d’un numéro de téléphone
● de créer un mot de passe
● du nom de la société, de l’adresse, du numéro de siret et de TVA
L’acceptation sans réserve des dispositions des CGV et le règlement intérieur que l’utilisateur reconnaît expressément avoir préalablement lus, compris et acceptés.
Le signataire du formulaire s’engage à fournir des informations exactes et à jour et garantit avoir la capacité et le pouvoir d’engager l’Utilisateur. Un e-mail automatique confirmant la démarche d’inscription sera envoyé à l’Utilisateur à l’adresse électronique indiquée par celui-ci.
Tout titulaire d’un compte donne droit :
● à tous les services et produits de La Roche Coworking au tarif en vigueur dans la grille tarifaire inclus dans l’offre contractualisée ;
Les règlements s’effectuent directement sur la plateforme par un paiement dématérialisé ou virement du montant de l’offre sélectionnée. À l’issue du règlement, une facture est générée automatiquement.
STATUT CLIENT EXTERNE
Un client externe est un utilisateur qui accède à l’espace de travail, de manière ponctuelle ou régulière.
Le statut client externe ouvre notamment droit à :
● la délivrance d’une réservation temporaire sur le créneau horaire renseigné,
● l’accès à un poste nomade dans l’espace de coworking sur ces horaires ;
● l’accès libre aux espaces communs ;
● l’accès au Wifi et interneT.
Toute journée commencée est due, aucune résiliation en cours ne fera l’objet d’un quelconque remboursement.
Les factures sont émises directement sur le compte du client sur la plateforme WIX.
Le client externe s’engage :
● à fournir des informations exactes et à jour,
● à disposer de sa capacité à contractualiser, ou celle de son représentant, avec La Roche Coworking,
Selon la disponibilité des espaces sollicités et la correspondance entre les profils utilisateurs et les valeurs portées par La Roche Coworking, La Roche Coworking aura la faculté de :
● refuser l’inscription ;
● solliciter un complément d‘informations ;
● placer le candidat sur liste d’attente ;
● accepter l’inscription.
SERVICES
MISE À DISPOSITION DES ESPACES
Au titre du Contrat, La Roche Coworking met les Espaces à disposition de l’Utilisateur ainsi que les équipements ou mobiliers convenus dont le détail figure dans le Contrat de Prestations.
Les Espaces, open space, bureaux, salles, espace de pause sont meublés par La Roche Coworking.
La Roche Coworking conserve le droit exclusif et discrétionnaire dans le choix et l’attribution du Bureau ou de l’open
space à l’Utilisateur. Elle pourra librement modifier cette attribution, notamment si une contrainte technique ou commerciale liée à l’exploitation des Locaux ou des Espaces Communs l’impose.
Le concept même de La Roche Coworking reposant sur la flexibilité et la souplesse dans la mobilité des Utilisateurs,
La Roche Coworking fait de la liberté d’attribution des Espaces et de son caractère éphémère une condition essentielle et déterminante de son consentement.
A charge de La Roche Coworking d’informer au préalable l’Utilisateur de tout changement de localisation.
L’Utilisateur ne pourra s’opposer à tout changement d’attribution d’espace.
Cependant, si La Roche Coworking ne peut fournir les Espaces convenus aux Contrat de Prestations à la date prévue, elle ne sera responsable à l’égard de l’Utilisateur d’aucune perte ou dommage, mais l’Utilisateur disposera de la faculté d’annuler le Contrat sans encourir de pénalités.
S’il maintient son engagement, l’Utilisateur ne sera pas facturé des Services dont il ne bénéficierait pas et ce, jusqu’à leurs mises en œuvre effective.
Cependant, si durant cette période, l’Utilisateur sollicite des Services supplémentaires, ces prestations lui seront facturées selon le contrat souscrit et conformément à la Grille Tarifaire.
La Roche Coworking peut retarder la date d’entrée en vigueur du Contrat en cas de réalisation de travaux, de rénovation ou de réagencement des espaces. En cas d’indisponibilité des Espaces convenus, La Roche Coworking pourra proposer, au sein des locaux, des espaces au moins de caractéristiques équivalentes aux espaces initialement prévus et ce, en attendant leurs disponibilités effectives.
A défaut l’Utilisateur disposera de la faculté de rompre le Contrat.
DESTINATION ET UTILISATION (Ou Règlement intérieur)
L’Utilisateur s’engage à respecter ses obligations contractuelles.
Plus spécifiquement, l’Utilisateur s’engage à respecter le règlement intérieur et :
- à respecter strictement la destination de l’espace de travail partagé pour un usage professionnel à l’exclusion notamment de tout usage d’habitation ou de lieu de vie ou de résidence, même ponctuellement, en tout ou partie ;
- à ne jamais utiliser l’adresse de La Roche Coworking comme siège social ou établissement à moins qu’un contrat de domiciliation distinct ait été préalablement établi ;
- à occuper les locaux de La Roche Coworking paisiblement pour l’exercice de son activité principale et exclusivement sous le nom commercial, telles que ces informations ont été déclarées dans le Contrat de Prestations ;
- à disposer de toute autorisation que son activité pourrait requérir et pouvoir en justifier à La Roche Coworking à première demande ;
- à n’exercer aucune activité accessoire à son objet social et portant sur une production industrielle ou artisanale ;
- à n’exercer aucune activité concurrente des activités de La Roche Coworking, ni sous-louer à un tiers une partie de l’Espace ;
- à informer La Roche Coworking de toutes les modifications de son activité, de sa dénomination, de sa forme juridique, de son siège social, de l’identité de ses dirigeants et/ou de l’utilisation de l’Espace ;
- à respecter des règles de confidentialité, de sécurité, de bonne conduite, d’hygiène et sanitaires imposées par La Roche Coworking et plus généralement l’ensemble des dispositions du Règlement Intérieur ;
- à prendre soin de l’Espace, des équipements, des accessoires, des installations et du mobilier mis à sa disposition ;
- à solliciter les autorisations de La Roche Coworking préalablement à tous travaux d’aménagement et/ou de décoration des Espaces ;
- à contracter une police d’assurance protection civile.
Sauf accord préalable et écrit de La Roche Coworking, l’Utilisateur ne pourra installer dans les locaux aucun petit électroménager, ni aucun câble ou équipement technique spécifique autre que du matériel bureautique usuel tel que ordinateur portable ou de bureau, imprimante personnelle et périphériques informatiques.
Si l’intérêt des utilisateurs le justifie, La Roche Coworking pourra accorder à l’Utilisateur une dérogation expresse temporaire ou durable. Cette autorisation est une prérogative discrétionnaire détenue par La Roche Coworking, qui devra être formalisée par écrit et qui pourra être retirée à tout moment.
ACCÈS
Accessibilité par L’Utilisateur
La Roche Coworking s’engage à ce que les Locaux soient accessibles aux personnes à mobilité réduite.
Chaque utilisateur doit se présenter à l’accueil du château afin de se faire connaître.
Accessibilité pour La Roche Coworking
Le personnel de La Roche Coworking peut être amené à accéder à tout Espace mis à disposition à tout moment, sous réserve d’en informer préalablement l’Utilisateur par tous moyens (à l’exception de cas d’urgence) et notamment pour le nettoyage des Locaux, la maintenance des matériels techniques, informatiques ou électroniques ainsi que pour toute opération similaire.
La Roche Coworking s’engage lors de ces accès à la sauvegarde des intérêts de l’Utilisateur et au respect de ses activités et des règles de confidentialité.
SERVICES GÉNÉREAUX
La Roche Coworking propose un ensemble de Services.
Ces Services sont précisés au contrat de prestations, son avenant ou au contrat spécifique.
Concernant l’accès à la connexion Internet, l’Utilisateur reste seul responsable de la sécurité et de la sauvegarde de ses données.
Seule une utilisation professionnelle de l’accès à internet est autorisée. Toute utilisation personnelle, abusive ou frauduleuse est interdite.
UTILISATION ÉVÉNEMENTIELLE DES ESPACES PARTAGÉS
Tout utilisateur peut proposer des évènements aux Utilisateurs et/ou au public extérieur dans les locaux de La Roche Coworking.
Ces évènements (Atelier, conférences, formation, …) doivent être soumis à La Roche Coworking qui est libre d’autoriser ou refuser la tenue de l’événement.
En cas d’organisation d’une séance d’activité physique, l’organisateur devra être couvert par une assurance à responsabilité civile, via une compagnie notoirement connue pour proposer ses activités, et ainsi dégager de toutes responsabilités de La Roche Coworking.
L’organisateur est seul responsable et garantira La Roche Coworking de toutes les conséquences du non-respect des règles d’utilisation des éventuels matériels utilisés et/ ou de la réglementation applicable à la dispense ou à l’encadrement de cette activité.
Ces événements devront être accessibles à tous les autres utilisateurs sur inscription, en fonction du nombre de places disponibles. Ils pourront être gratuits ou facturés aux participants.
CONDITIONS D'EXÉCUTION
La Roche Coworking s’engage à fournir les Services proposés, facturés et payés selon la Grille Tarifaire et conformes aux dispositions du Règlement Intérieur. Toute demande de Service autre que ceux habituellement proposés par La Roche Coworking fera l’objet d’un devis.
La Roche Coworking s’engage à délivrer ses Services conformément à toute réglementation sociale et fiscale en vigueur et dans le respect des conditions de sécurité, d’hygiène et des règles sanitaires qui lui sont applicables.
La Roche Coworking ne pourra pas être retenue pour responsable des agissements de chaque utilisateur.
PAIEMENT DES SERVICES
TARIFS ET MODE DE PAIEMENT
Les tarifs des Services proposés par La Roche Coworking sont définis dans la Grille Tarifaire en vigueur.
Les Services souscrits par l’Utilisateur sont précisés dans le Contrat de Prestations.
Les Services récurrents à montant fixe, notamment la mise à disposition des espaces de travail, feront l’objet d’une facturation et d’un paiement au moment de l’inscription.
Sauf disposition contraire visée dans le Contrat de Prestations ou convenue expressément entre
La Roche Coworking et l’Utilisateur, le règlement des Services s’effectue sur la plateforme.
Tout règlement via la plateforme WIX et l’application stripe ou directement auprès de La Roche Coworking donnera lieu à une facture éventuellement adressée par voie électronique ou accessible sur le Compte WIX de l’Utilisateur.
Toute réservation doit être annulé au moins 14H avant le début du service, au-delà aucun remboursement ne sera effectué.
Toute facture non payée dans les délais portera de plein droit intérêts à un taux égal au taux d’intérêt légal en application de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012. Conformément au décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012, l’Utilisateur sera également facturé d’une pénalité forfaitaire de 40 euros.
En cas de non respect des échéances, La Roche Coworking se réserve également le droit de suspendre tout ou partie des Services souscrits par l’Utilisateur. Cette suspension sera notifiée à l’Utilisateur par lettre recommandée avec AR et prendra fin dès le règlement complet des sommes dues.
TVA
L’Utilisateur doit s’acquitter à échéance des taxes, redevances, contributions qui lui seraient éventuellement applicables et qui seraient dues aux autorités administratives au titre des Services. Il en justifiera à La Roche Coworking à première demande.
Toute taxe, redevance ou contribution dont l’Utilisateur est redevable et auraient pu être avancées par
La Roche Coworking au titre des Services lui seront intégralement refacturées.
Toutes factures émises par La Roche Coworking seront soumises aux taux de taxe sur valeur ajoutée (TVA) en vigueur.